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Article 226-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 226-6 – Code pénal

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Article 226-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-6

Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1 , l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 226-6 CP: les délits d’atteinte à la vie privée (226-1 à 226-2-1) ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit; à défaut, l’action publique est irrecevable et les poursuites annulées.

Les juridictions vérifient strictement la qualité à agir et l’expression d’une volonté personnelle de poursuite, une simple dénonciation ne suffisant pas.

La plainte doit viser les faits en cause et ne bénéficie qu’aux personnes qui l’ont formée, de sorte qu’en cas de pluralité de victimes, chacune doit se manifester pour ses intérêts.

En pratique, ce filtre conditionne l’opportunité des investigations et renvoie les autres aspects (dommages-intérêts, référés civils, déréférencement) vers les voies civiles parallèles lorsque la plainte pénale fait défaut.


Jurisprudence citant cet article

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