Article 226-7 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-7
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; 3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 226-7 CP: il ne crée pas une infraction autonome, il fixe les peines complémentaires applicables aux personnes morales reconnues pénalement responsables (art. 121-2) des atteintes à la vie privée prévues aux art. 226-1 à 226-6. En pratique, les juridictions l’activent lorsqu’une personne morale a concouru à l’infraction: interdiction d’exercer l’activité en cause (définitive ou jusqu’à 5 ans) et affichage ou diffusion du jugement, en plus de l’amende (art. 131-38 et 131-35). À noter que ce régime s’étend aussi aux atteintes à la représentation de la personne (section 2), l’art. 226-9 rendant 226-7 applicable à ces faits.
Jurisprudence citant cet article
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