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Article 226-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 226-9 – Code pénal

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Article 226-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-9

Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 226-9 est une clause de renvoi: il fait appliquer aux délits d’atteinte à la représentation de la personne (notamment l’art. 226-8) le régime répressif de l’article 226-5 et les règles sur la tentative de l’article 226-7.

Les juridictions l’utilisent pour caler la peine encourue et admettre la poursuite de la tentative lorsque, par exemple, un montage litigieux n’a pas encore été diffusé mais que des actes préparatoires caractérisent un commencement d’exécution.

En clair, 226-9 ne crée pas une infraction autonome: il verrouille peines et tentative pour toute la section « atteinte à la représentation de la personne ».


Jurisprudence citant cet article

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