Article 226-16-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-16-1
Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article 226-16-1 est mobilisé à titre résiduel, pour des manquements graves et persistants aux règles de protection des données, notamment lorsque des traitements sont maintenus en dépit d’injonctions ou sans garanties suffisantes de sécurité, dans le sillage du cadre RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
La jurisprudence articule son application avec les infractions voisines du chapitre 226 (notamment 226-17 à 226-22) et avec les obligations sectorielles, par exemple en matière de conservation des données par les intermédiaires techniques au sens de la LCEN.
Concrètement, les juges vérifient l’existence d’un traitement illicite ou insuffisamment encadré, l’atteinte potentielle aux droits des personnes, et le caractère fautif du maintien du traitement malgré les exigences légales ou les mises en demeure, avant de retenir la qualification pénale.
Jurisprudence citant cet article
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