Article 226-23 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-23
Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l’effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ayant donné lieu à l’infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont habilités à constater l’effacement de ces données.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 226-23 CP: les juges retiennent l’infraction dès lors qu’une personne ou une entité met ou conserve en mémoire des données «sensibles» (origines raciales ou ethniques, opinions, etc.) sans base légale ou sans consentement exprès, peu importe que ces données ne soient pas diffusées. L’élément intentionnel se déduit de la connaissance du caractère sensible des données et de l’absence de fondement légal, notamment au regard de la loi Informatique et Libertés. En pratique, des organismes ont été condamnés pour avoir conservé des mentions révélant l’origine ethnique de demandeurs, la sanction étant prononcée au titre de 226-19 combiné à 226-23 CP, avec amendes et peines complémentaires possibles.
Jurisprudence citant cet article
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