Article 226-24 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-24
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’ article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 226-24 CP: il s’applique quand une personne morale est poursuivie pour une infraction “informatique et libertés” de la section 5, à condition de caractériser d’abord l’infraction de base et le lien avec un organe ou représentant au sens de l’article 121-2.
Les juridictions prononcent alors, outre l’amende (131-38), des peines complémentaires de l’article 131-39, mais l’interdiction d’exercer ne peut viser que l’activité dans ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
En pratique, la motivation porte sur la matérialité de l’atteinte (ex. traitement illicite de données), l’imputabilité à la personne morale et la proportionnalité des peines complémentaires au secteur concerné.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit pénal vous reçoit au cabinet.