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Article 226-24 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 226-24 – Code pénal

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Article 226-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-24

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’ article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 226-24 CP: il s’applique quand une personne morale est poursuivie pour une infraction “informatique et libertés” de la section 5, à condition de caractériser d’abord l’infraction de base et le lien avec un organe ou représentant au sens de l’article 121-2.

Les juridictions prononcent alors, outre l’amende (131-38), des peines complémentaires de l’article 131-39, mais l’interdiction d’exercer ne peut viser que l’activité dans ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

En pratique, la motivation porte sur la matérialité de l’atteinte (ex. traitement illicite de données), l’imputabilité à la personne morale et la proportionnalité des peines complémentaires au secteur concerné.


Jurisprudence citant cet article

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