Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 226-25 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 226-25 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 226-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-25

I.-Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. II.-Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l’ article 16-10 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. III.-Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l’en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l’ article L. 232-12-2 du code du sport est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 226-25 CP

Les juges retiennent l’infraction dès qu’un examen ou une identification génétique est réalisé sans consentement exprès et pour une finalité autre que médicale ou de recherche scientifique autorisée, même via un laboratoire privé et même si le résultat n’est pas exploité.

Sont fréquemment visés les tests ADN « privés » initiés dans des litiges (filiation, assurance, emploi) sans base légale ni accord valable, avec confiscation des supports et peines complémentaires possibles.

La bonne foi ou l’intérêt de la preuve ne neutralisent pas l’élément légal, et l’illicéité de la preuve peut par ailleurs conduire à son rejet devant les juridictions civiles.

En pratique, l’autorisation écrite et la finalité strictement médicale ou scientifique encadrée sont le pivot de la relaxe.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle