Article 226-25 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-25
I.-Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. II.-Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l’ article 16-10 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. III.-Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l’en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l’ article L. 232-12-2 du code du sport est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 226-25 CP
Les juges retiennent l’infraction dès qu’un examen ou une identification génétique est réalisé sans consentement exprès et pour une finalité autre que médicale ou de recherche scientifique autorisée, même via un laboratoire privé et même si le résultat n’est pas exploité.
Sont fréquemment visés les tests ADN « privés » initiés dans des litiges (filiation, assurance, emploi) sans base légale ni accord valable, avec confiscation des supports et peines complémentaires possibles.
La bonne foi ou l’intérêt de la preuve ne neutralisent pas l’élément légal, et l’illicéité de la preuve peut par ailleurs conduire à son rejet devant les juridictions civiles.
En pratique, l’autorisation écrite et la finalité strictement médicale ou scientifique encadrée sont le pivot de la relaxe.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal à Paris.