Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 226-27 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 226-27 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 226-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-27

Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d’ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l’établissement, par ses empreintes génétiques, de l’identité d’une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 226-27 CP

L’infraction est caractérisée lorsque l’identification génétique est réalisée sans un consentement libre, exprès et préalable conforme à l’article 16-11 du Code civil, y compris via des prélèvements sur un ascendant, descendant ou collatéral pour contourner ce consentement.

Les juges exigent la preuve d’un consentement valable et spécifique à la finalité; à défaut, ils retiennent la culpabilité même si la personne avait consenti à un autre usage ou à une autre finalité.

Sanctions typiques: amende, parfois emprisonnement avec sursis, dommages-intérêts, et destruction/confiscation des échantillons; des cumuls avec des manquements “informatique et libertés” peuvent être admis selon les faits.

Les hypothèses légalement autorisées (réquisition judiciaire, identification d’un défunt, expertise civile autorisée) neutralisent l’infraction.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle