Article 226-28-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-28-1
Le fait, pour une personne, de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 226-28-1 CP:
Les juridictions retiennent l’infraction lorsque quelqu’un recourt à des tests ADN privés (paternité, « kits » en ligne) ou sollicite une identification génétique hors des cas légaux, notamment en dehors du cadre strict de l’article 16-11 du Code civil et des procédures pénales prévues.
La simple sollicitation ou commande du test suffit à caractériser le délit, sans qu’il soit nécessaire que l’analyse soit effectivement réalisée ou exploitée.
Les relaxes interviennent surtout quand la démarche s’inscrit dans un cadre légal (mesure d’instruction civile de filiation avec consentement, ou opération autorisée en procédure pénale), à l’inverse les condamnations aboutissent fréquemment à des amendes, parfois assorties de publication ou confiscation.
Le Code de la santé publique renvoie expressément à la peine de 226-28-1 pour les sollicitations d’examens/identifications génétiques hors conditions, ce que les juges mobilisent pour sanctionner les initiatives « privées » d’analyse ADN.
Jurisprudence citant cet article
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