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Article 226-29 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 226-29 – Code pénal

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Article 226-29 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-29

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25 , 226-26 , 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 226-29 n’incrimine pas des faits autonomes : il étend aux infractions ADN (226-25 à 226-28) le régime de la tentative, punie comme l’infraction consommée. En pratique, les juges retiennent la tentative dès qu’il y a commencement d’exécution (ex. prélèvement ou envoi d’un échantillon, commande d’un test génétique, saisie de données pour un fichier illicite) et que l’infraction n’a pas été menée à son terme. La relaxe intervient si l’on reste au stade des actes préparatoires ou en cas de désistement volontaire avant la consommation de l’infraction. Preuve clé : actes matériels et finalité révélant l’atteinte visée par les articles 226-25 à 226-28.


Jurisprudence citant cet article

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