Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 227-3 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 227-3 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 227-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-3

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 227-3 CP (abandon de famille) est retenu lorsque, malgré une décision exécutoire régulièrement notifiée, le parent reste plus de deux mois sans payer intégralement la pension ou les subsides dus, l’élément intentionnel se déduisant de la persistance du non-paiement.

Les juges exigent des preuves d’une impossibilité absolue de payer pour écarter la culpabilité; la simple précarité, des paiements partiels ou des différends civils ne suffisent pas.

La condamnation est confirmée même en cas d’absence d’antécédents lorsque l’inexécution est prolongée et injustifiée, avec application des peines prévues par le code et, le cas échéant, des demandes civiles.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en pension alimentaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle