Article 227-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-4
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3 , à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l’article 373-2-2 du code civil et à l’ article L. 582-1 du code de la sécurité sociale , à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l’article 373-2-2 du code civil et à l’ article L. 582-1 du code de la sécurité sociale , de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 227-4 CP
Les juges exigent la preuve que la personne était tenue à une obligation de pension au sens de l’art. 227-3 et qu’elle a omis, dans le mois, de notifier son changement d’adresse ou de transmettre les informations nécessaires à l’intermédiation financière à la CAF/organisme payeur.
L’infraction est de nature formelle: l’omission suffit, sans qu’il soit nécessaire d’établir un préjudice. La mauvaise foi est appréciée au regard de la connaissance de l’obligation et de la persistance de l’abstention.
En pratique, les condamnations reposent sur des pièces objectives: décision fixant la contribution, preuve de l’intermédiation, demandes restées sans suite, et constat de l’absence de notification dans le délai légal.
Jurisprudence citant cet article
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