Article 227-5 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-5
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 227-5 CP (non‑représentation d’enfant): la jurisprudence exige une décision exécutoire fixant résidence ou droit de visite et retient l’infraction dès qu’un parent s’abstient volontairement de remettre l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer. Le délit est instantané mais se renouvelle à chaque non‑présentation, et la « bonne foi » ou un désaccord éducatif ne suffisent pas: il faut saisir le JAF, pas se faire justice soi‑même. Seuls des motifs légitimes stricts sont admis (force majeure, impossibilité matérielle, danger avéré et immédiat pour l’enfant), à prouver; le simple refus de l’enfant n’exonère pas. Les PV d’OPJ, constats et échanges prouvant la convocation/remise manquée suffisent souvent, et l’entrave organisée peut entraîner complicité ou peines aggravées.
Jurisprudence citant cet article
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