Article 227-6 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 227-6 CP: les juridictions retiennent une infraction « formelle » constituée dès lors qu’un parent qui déménage, chez qui l’enfant réside habituellement, omet de notifier son nouveau domicile dans le mois aux titulaires d’un droit de visite ou d’hébergement fondé sur une décision ou convention homologuée.
L’élément intentionnel se déduit de la connaissance de la décision et de l’abstention volontaire, l’erreur de bonne foi ou un cas de force majeure pouvant écarter la faute.
La preuve repose sur les décisions fixant les droits, les LRAR, constats d’huissier et échanges attestant l’absence de notification.
En pratique, les juges prononcent souvent des amendes (ou sursis) et peuvent cumuler avec des poursuites pour non-représentation d’enfant lorsque l’omission s’inscrit dans une stratégie d’entrave aux liens.
Jurisprudence citant cet article
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