Article 227-8 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-8
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 227-8 C. pén.: Les juges retiennent la « soustraction sans fraude ni violence » lorsqu’un tiers détourne ou retient un mineur de l’autorité de ses détenteurs légitimes, y compris par des manœuvres l’incitant à s’affranchir durablement de cette autorité, sans qu’un déplacement forcé soit nécessaire. L’infraction est de nature continue et se prolonge jusqu’à la restitution du mineur, et la complicité est caractérisée pour ceux qui aident ou organisent la soustraction. Les peines de principe sont de 5 ans et 75 000 € d’amende, avec un traitement distinct de la non‑représentation d’enfant (art. 227‑5).
Jurisprudence citant cet article
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