Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 227-16 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 227-16 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 227-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-16

L’infraction définie à l’article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 227-16 CP

Les juridictions l’appliquent comme une circonstance aggravante de résultat: si l’infraction visée à l’article 227-15 entraîne la mort de la victime, la peine passe à 30 ans de réclusion.

Il n’est pas nécessaire de prouver une intention de donner la mort, mais un lien de causalité certain entre la faute initiale et le décès, apprécié de façon stricte par les juges.

En pratique, les cours vérifient que la mise en péril initiale était caractérisée et que le décès en est la conséquence directe, sans cause étrangère exonératoire; les qualifications concurrentes (violences, homicide involontaire) sont discutées au cas par cas.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle