Article 227-18-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-18-1
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l’infraction définie par le présent article est punie de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 227-18-1 CP: la jurisprudence retient l’infraction quand un majeur provoque directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, la preuve pouvant résulter de messages, enregistrements, filatures ou témoignages concordants. L’élément intentionnel suppose la volonté de pousser le mineur à l’acte, la minorité pouvant être réelle ou apparente si l’auteur ne pouvait l’ignorer. Les juridictions aggravent les peines si la victime a moins de 15 ans ou si les faits se déroulent dans ou aux abords d’un établissement scolaire ou administratif aux heures d’affluence. Le texte peut se cumuler avec d’autres qualifications (ex. association, trafic) si les éléments constitutifs sont distincts.
Jurisprudence citant cet article
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