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Article 227-21-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 227-21-1 – Code pénal

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Article 227-21-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-21-1

Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l’inceste, l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 227-21-1 joue surtout un rôle de “clause passerelle” : il rappelle aux juges que les infractions sexuelles du Titre II, Chap. II (viol, agressions sexuelles, inceste, exhibition, harcèlement sexuel) restent pleinement applicables lorsque la victime est mineure, en plus des incriminations spécifiques aux mineurs du Chap. VII, Sec. 5.

En pratique, la jurisprudence s’en sert pour orienter la qualification vers le bon bloc d’infractions et admettre le jeu des circonstances aggravantes liées à l’âge, plutôt que de créer une infraction autonome.

Il évite les conflits de textes et sécurise le cumul entre l’infraction sexuelle “générale” et les régimes protecteurs du mineur lorsqu’ils sont pertinents.


Jurisprudence citant cet article

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