Article 227-22 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-22
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d’assister en connaissance de cause à de telles réunions. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 227-22 CP (corruption de mineur)
Les juges caractérisent l’infraction par des actes positifs d’incitation ou de facilitation, et répriment aussi la tentative: il n’est pas nécessaire que des actes sexuels aient effectivement eu lieu.
La preuve repose fréquemment sur des échanges et traces numériques objectivant l’incitation (messages, captures, logs), l’élément moral tenant à la volonté d’amener le mineur à des comportements sexuels.
Des aggravations s’appliquent en cas d’usage d’un réseau ouvert au public, de faits commis dans ou aux abords d’établissements scolaires, sur un mineur de 15 ans, ou en bande organisée, alourdissant sensiblement les peines.
Jurisprudence citant cet article
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