Article 227-22-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-22-1
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 227-22-1 CP.
Les juridictions retiennent l’infraction dès lors que sont établies des démarches positives de proposition ou de sollicitation à caractère sexuel adressées à un mineur, souvent via messages ou réseaux, les échanges numériques servant de preuve principale; la simple consultation passive ne suffit pas. Elles caractérisent l’élément intentionnel par la conscience de la minorité (indices tirés des échanges, profil, avertissements) et admettent la tentative lorsque le passage à l’acte est interrompu. Les peines sont alourdies en cas de mineur de moins de 15 ans ou d’abus d’autorité, et des interdictions professionnelles peuvent être prononcées.
Jurisprudence citant cet article
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