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Article 227-24-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 227-24-1 – Code pénal

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Article 227-24-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-24-1

Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’inciter directement autrui, par l’un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 227-24-1 CP: Les juridictions retiennent l’infraction dès qu’est caractérisée une démarche active envers un mineur — offres, promesses, dons, pressions ou contraintes — en vue d’une mutilation sexuelle, sans qu’il soit nécessaire que la mutilation ait été réalisée. L’élément moral tient à la volonté d’obtenir la soumission du mineur à l’acte, que les preuves soient directes (propos, témoignages) ou indirectes (messages, échanges numériques, organisation matérielle). Les juges apprécient concrètement les moyens de pression et la cible mineure, et prononcent les peines encourues de 7 ans et 100 000 € lorsque ces éléments sont réunis.


Jurisprudence citant cet article

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