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Article 227-27-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 227-27-1 – Code pénal

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Article 227-27-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-27-1

Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions retiennent l’application de la loi pénale française dès lors que l’infraction visée (227‑22, 227‑23, 227‑25 à 227‑27) a été commise à l’étranger par une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France, sans exiger la double incrimination prévue à l’article 113‑6 al. 2.

Elles écartent également l’exigence d’une plainte préalable ou d’une dénonciation officielle (dérogation à l’art. 113‑8, 2e phrase), de sorte que le ministère public peut poursuivre d’office.

Les juges vérifient donc principalement la qualité de l’auteur (Français ou résident habituel), l’infraction listée et un rattachement personnel suffisant, la qualification étant opérée selon le droit français même si les faits ne sont pas punis localement.

Reste applicable le contrôle classique des obstacles aux poursuites (immunités, ne bis in idem, règles de preuve recueillie à l’étranger).


Jurisprudence citant cet article

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