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Article 227-28-2 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 227-28-2 – Code pénal

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Article 227-28-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-28-2

Lorsque l’atteinte sexuelle est commise sur la victime par une personne titulaire de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime. Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions exigent de caractériser des actes positifs de sollicitation/pression et l’intention spécifique de pousser à commettre une infraction sexuelle visant un mineur, souvent au moyen d’échanges numériques; les traces électroniques, la chronologie et le contenu des messages sont déterminants. Elles distinguent soigneusement cette incrimination des “propositions sexuelles” à un mineur (art. 227‑22‑1) et de “l’incitation par moyen électronique” (art. 227‑22‑2), retenues lorsque l’objectif est la satisfaction personnelle immédiate plutôt qu’une véritable entreprise de perversion ou de commission par autrui.

La qualification n’est pas retenue lorsque les messages relèvent d’une simple “séduction” sans contenu explicitement sexuel ni projet infractionnel avéré, la jurisprudence rappelant l’exigence d’un but corrupteur ou d’une provocation à une infraction déterminée.

En présence d’un usage d’internet ou des réseaux, l’aggravation et la gravité sont appréciées au regard de l’audience potentielle et de la vulnérabilité liée à l’âge.


Jurisprudence citant cet article

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