Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 227-28-3 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 227-28-3 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 227-28-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-28-3

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette à l’encontre d’un mineur l’un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31 , 225-5 à 225-11 , 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n’a été ni commise ni tentée, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si elle constitue un crime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 227-28-3 CP: les juridictions incriminent l’« incitation » dès qu’une personne propose concrètement un avantage à un tiers pour qu’il commette une infraction sexuelle sur mineur, même si l’infraction principale n’a été ni commise ni tentée. L’intention coupable se déduit de démarches positives et ciblées (messages, versements, promesses précises), le simple souhait abstrait étant insuffisant. Les juges distinguent d’avec la complicité de l’infraction sexuelle: on retient 227-28-3 tant que l’acte principal n’a pas débuté; si l’exécution est engagée, bascule possible vers tentative/complicité. Les peines suivent la gravité de l’infraction visée: délit incité → 3 ans et 45 000 €, crime incité → 7 ans et 100 000 €.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit pénal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle