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Article 227-32 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 227-32 – Code pénal

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Article 227-32 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 227-32

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 227-18 et 227-18-1 encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Sauf erreur, il n’existe pas d’« article 227-32 » dans le Code pénal ; vous pensez sans doute à l’article 222-32 (exhibition sexuelle). En jurisprudence, l’infraction est retenue dès lors qu’un comportement à caractère sexuel est imposé à la vue d’autrui dans un lieu public ou accessible aux regards du public, avec la volonté d’être vu ou l’acceptation du risque d’être vu, sans exiger une nudité intégrale ni une victime déterminée. Les juges apprécient concrètement les circonstances de lieu, la visibilité effective ou potentielle et l’intention d’imposer la scène, y compris pour des faits diffusés de manière à être vus par un public.


Jurisprudence citant cet article

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