Article 311-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 311-3 CP: Les juridictions retiennent le vol simple dès lors qu’est prouvée une soustraction matérielle, frauduleuse, de la chose d’autrui, sans consentement, appréciée au besoin par faisceau d’indices (ex. vols d’espèces, de carburant, d’objets en magasin).
La qualification n’exige pas de violence ni d’effraction et s’applique même pour des valeurs modestes, le quantum relevant alors de la peine, non de la qualification.
En pratique, dès qu’une circonstance aggravante est caractérisée (violences, effraction, vulnérabilité, réunion, etc.), la prévention glisse vers les articles 311-4 et suivants, mais à défaut, la répression demeure sous 311-3 (emprisonnement et amende du vol simple).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dans les affaires de vol. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.