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Article 311-3-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 311-3-1 – Code pénal

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Article 311-3-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 311-3-1

Lorsque le vol prévu à l’article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu’il apparaît au moment de la constatation de l’infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 311-3-1 CP

Les juges exigent cumulativement un vol simple (art. 311-3), une valeur ≤ 300 € appréciée au jour des faits, et une restitution ou indemnisation déjà intervenue au moment de la constatation, faute de quoi l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est écartée.

La présence d’une circonstance aggravante (violences, effraction, réunion, etc.) ou une restitution seulement partielle fait obstacle au recours à l’AFD et renvoie au traitement correctionnel classique.

En cas de contestation, le tribunal contrôle les pièces (ticket, devis, attestations) pour la valeur et la restitution; si les conditions sont réunies, le paiement éteint l’action publique, y compris en récidive, conformément au mécanisme de l’AFD.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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