Article 311-4-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 311-4-2
Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d’archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ; 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec l’une des circonstances prévues à l’article 311-4 . Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du bien volé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 311-4-2 CP
Les juridictions vérifient d’abord l’objet et le lieu: il faut un bien culturel protégé ou exposé/consigné dans un lieu listé par le texte (musée, bibliothèque, service d’archives, édifice cultuel ou lieu dépendant d’une personne publique ou chargée d’une mission d’intérêt général).
La circonstance spéciale d’atteinte à un bien culturel suffit à porter la peine à 7 ans et 100 000 €, sans exiger d’autres aggravations. En présence, en plus, d’une circonstance de l’article 311-4 (par ex. en réunion, effraction, etc.), la peine maximale passe à 10 ans et 150 000 €.
Les juges apprécient concrètement les preuves du classement/inscription patrimoniale ou de l’exposition-conservation dans un lieu protégé, et peuvent élever l’amende jusqu’à la moitié de la valeur du bien volé.
Jurisprudence citant cet article
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