Article 311-12 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 311-12
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n’est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ; b) Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 311-12 CP: l’« immunité familiale » éteint l’action publique pour le vol commis au préjudice d’un ascendant, descendant ou conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
La jurisprudence rappelle que l’immunité est d’ordre public, n’empêche ni la restitution des biens ni l’action civile en dommages-intérêts.
Elle ne bénéficie ni aux complices ni lorsque les faits sont requalifiés en une autre infraction (ex. fraudes par instrument de paiement, escroquerie), pour lesquelles l’immunité ne joue pas.
Jurisprudence citant cet article
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