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Article 311-14 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 311-14 – Code pénal

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Article 311-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 311-14

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ; 5° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 , dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10 ; 6° L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l’article 131-5-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 311-14 CP: en pratique, les juridictions le mobilisent pour assortir les condamnations pour vol (simple ou aggravé) de peines complémentaires “à la carte” — interdictions, confiscations, affichage, etc. — en plus de la peine principale, en tenant compte de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.

Les arrêts correctionnels visent systématiquement 311-14 aux côtés des articles de qualification (311-1, 311-3, 311-4, 311-11…) pour fonder ces mesures, y compris en cas de tentative, et même en récidive.

La jurisprudence rappelle que ces compléments doivent rester nécessaires et proportionnés, mais elle valide fréquemment la confiscation des objets saisis ou l’interdiction ciblée liée au mode opératoire, sans exiger de motivation stéréotypée.


Jurisprudence citant cet article

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