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Article 311-15 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 311-15 – Code pénal

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Article 311-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 311-15

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 311-4-2 à 311-10 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas d’entrée “311-15” dans le Code pénal dans vos ressources ni dans les références usuelles sur le vol. Il existe en revanche 311-4 (vol aggravé par circonstances, dont dépositaire de l’autorité publique) et 311-16 (peines complémentaires), entre autres.

Voulez-vous parler de 311-4 (circonstances aggravantes du vol) ou d’un autre article précis pour que je fasse la nota bene demandée en 3–4 phrases ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste.

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