Article 312-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 312-2
L’extorsion est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende : 1° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Lorsqu’elle est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 312-2 CP: en pratique, les juges retiennent l’extorsion aggravée dès lors que l’infraction de base (312-1) est caractérisée et qu’existe l’une des circonstances prévues, notamment de « petites » violences (ITT ≤ 8 jours), la vulnérabilité de la victime, la dissimulation du visage ou la commission dans un établissement scolaire, ce qui porte la peine à 10 ans et 150 000 €.
La contrainte morale suffit si elle a déterminé signature et remise de fonds, ce qu’a confirmé la chambre criminelle dans un cas d’extorsion de signature et de fonds.
L’intention est appréciée à travers la conscience d’obtenir par la contrainte ce qui n’aurait pas été consenti librement, tandis que la circonstance de vulnérabilité exige une motivation concrète sur l’état de la victime.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit pénal.