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Article 312-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 312-3 – Code pénal

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Article 312-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-3

L’extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. 312-3 CP: la jurisprudence exige d’abord la caractérisation de l’extorsion au sens de l’art. 312-1 (obtention par violence, menace ou contrainte), puis vérifie l’aggravation par des violences ayant entraîné une ITT strictement supérieure à 8 jours, sur la base des certificats médicaux et d’un lien avec l’obtention recherchée.

Les juges distinguent l’extorsion du vol avec violences en retenant que la violence vise à contraindre la remise ou la signature, et non à s’emparer matériellement du bien.

La contrainte peut être morale et s’apprécie concrètement selon la situation de la victime; une ITT insuffisamment justifiée ne permet pas l’aggravation de 312-3.

En présence d’autres circonstances (arme, bande organisée), la qualification peut basculer vers les articles 312-5 ou 312-6 avec des peines plus lourdes.


Jurisprudence citant cet article

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