Article 312-5 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 312-5
L’extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L’article 312-5 s’applique dès que l’extorsion (au sens de 312-1) est commise avec usage ou menace d’une arme, ou par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé, ce qui fait basculer les faits dans le régime criminel et porte la peine à 30 ans.
En pratique, les juges vérifient d’abord la contrainte (y compris morale) ayant déterminé la signature ou la remise, puis l’existence de la circonstance « arme », établie par des éléments factuels convergents.
Il n’est pas exigé que l’écrit signé sous contrainte emporte engagement juridique pour retenir l’extorsion, l’essentiel étant le lien de causalité entre la contrainte et l’obtention, la circonstance « arme » entraînant alors l’aggravation de 312-5.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.