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Article 312-5 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 312-5 – Code pénal

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Article 312-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-5

L’extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 312-5 s’applique dès que l’extorsion (au sens de 312-1) est commise avec usage ou menace d’une arme, ou par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé, ce qui fait basculer les faits dans le régime criminel et porte la peine à 30 ans.

En pratique, les juges vérifient d’abord la contrainte (y compris morale) ayant déterminé la signature ou la remise, puis l’existence de la circonstance « arme », établie par des éléments factuels convergents.

Il n’est pas exigé que l’écrit signé sous contrainte emporte engagement juridique pour retenir l’extorsion, l’essentiel étant le lien de causalité entre la contrainte et l’obtention, la circonstance « arme » entraînant alors l’aggravation de 312-5.


Jurisprudence citant cet article

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