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Article 312-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 312-6 – Code pénal

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Article 312-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-6

L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 312-6 CP par les juges:

Les juridictions exigent, au-delà de l’extorsion de l’article 312-1, la preuve d’une “bande organisée” au sens de l’article 132-71: entente préalable, répartition des rôles et préparation matérialisée; à défaut, requalification en extorsion simple.

Les peines sont criminelles et fortement majorées; la période de sûreté de l’article 132-23 peut s’appliquer, et l’aggravation se cumule avec les violences, y compris celles commises pour la fuite (art. 312-8).

La contrainte morale est appréciée concrètement (âge, vulnérabilité, contexte), mais la vulnérabilité doit être précisée et caractérisée, à peine de censure.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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