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Article 312-6-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 312-6-1 – Code pénal

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Article 312-6-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-6-1

Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l’ article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction. La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une extorsion en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 312-6-1 CP par la jurisprudence:

Le bénéfice est interprété strictement: l’avertissement doit intervenir à temps et être efficace, c’est‑à‑dire permettre d’éviter la commission de l’extorsion en bande organisée ou d’en faire cesser l’exécution, et d’identifier les co‑auteurs ou complices.

L’exemption ou la réduction suppose une démarche volontaire, personnelle et utile du mis en cause; de simples aveux tardifs ou des informations imprécises ne suffisent pas.

En pratique, les juges vérifient concrètement l’antériorité de l’alerte, la qualité des renseignements fournis et leur impact effectif; à défaut, l’article n’est pas appliqué et les peines de droit commun de l’extorsion (parfois cumulées avec les atteintes aux STAD en cas de rançongiciel) demeurent.


Jurisprudence citant cet article

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