Article 312-7 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 312-7
L’extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l’ article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 312-7 CP:
Les juridictions retiennent la qualification dès lors que l’extorsion (au sens de l’art. 312-1) est précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort, ou de tortures/actes de barbarie, ce qui fait basculer l’infraction au crime puni de la perpétuité.
La Cour de cassation a jugé que des sévices infligés pour obtenir de l’argent caractérisent l’extorsion avec tortures/actes de barbarie, indépendamment d’une qualification sexuelle invoquée par ailleurs, ce qui illustre l’exigence d’un lien fonctionnel entre les violences extrêmes et l’obtention des fonds.
En pratique, les juges exigent la constatation précise des violences et de leur gravité; la tentative demeure punissable en tant que crime si les éléments de commencement d’exécution sont établis.
Jurisprudence citant cet article
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