Article 312-8 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 312-8
Constitue, au sens des articles 312-2 , 312-3 , 312-4 , 312-6 et 312-7 , une extorsion suivie de violences l’extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité d’un auteur ou d’un complice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 312-8 CP: Les juges retiennent l’extorsion dès qu’une contrainte ou menace a déterminé la remise, y compris par des moyens immatériels comme un rançongiciel, et peuvent cumuler les qualifications avec les atteintes aux systèmes d’information. Ils vérifient concrètement le lien de causalité entre la pression exercée et la remise, l’intention d’obtenir un avantage injustifié, ainsi que les circonstances aggravantes prévues par le chapitre (arme, réunion, vulnérabilité, bande organisée) pour alourdir la peine. La tentative est punissable et la qualification d’extorsion prime sur des requalifications civiles ou voisines lorsque la contrainte est caractérisée. En pratique, la preuve repose sur des éléments objectifs de pression et sur la réalité de la remise ou de son commencement d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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