Article 312-9 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 312-9
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’ article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 312-9 CP: en matière d’extorsion, les juridictions retiennent très classiquement la tentative dès qu’il y a commencement d’exécution (violences, menaces ou contrainte mises en œuvre pour obtenir la remise), même si la remise n’a finalement pas eu lieu. Elles vérifient l’intention d’obtenir la chose visée et l’absence de désistement volontaire, puis appliquent le même barème de peines que pour l’infraction consommée, en tenant compte des circonstances aggravantes (arme, violences, bande organisée, etc.). L’article s’applique à toute la section “extorsion” (312-1 s.), de sorte que la tentative hérite aussi des aggravations de qualification. En pratique, la défense se joue souvent sur la ligne de partage “actes préparatoires” vs “commencement d’exécution”.
Jurisprudence citant cet article
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