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Article 312-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 312-9 – Code pénal

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Article 312-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-9

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’ article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 312-9 CP: en matière d’extorsion, les juridictions retiennent très classiquement la tentative dès qu’il y a commencement d’exécution (violences, menaces ou contrainte mises en œuvre pour obtenir la remise), même si la remise n’a finalement pas eu lieu. Elles vérifient l’intention d’obtenir la chose visée et l’absence de désistement volontaire, puis appliquent le même barème de peines que pour l’infraction consommée, en tenant compte des circonstances aggravantes (arme, violences, bande organisée, etc.). L’article s’applique à toute la section “extorsion” (312-1 s.), de sorte que la tentative hérite aussi des aggravations de qualification. En pratique, la défense se joue souvent sur la ligne de partage “actes préparatoires” vs “commencement d’exécution”.


Jurisprudence citant cet article

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