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Article 312-12-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 312-12-1 – Code pénal

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Article 312-12-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-12-1

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 312-12-1 CP.

Les juges caractérisent la « demande de fonds sous contrainte » dès qu’une pression sérieuse altère le libre consentement de la victime, sans exiger une menace explicitement formulée ni une remise immédiate des fonds. Ils la distinguent du chantage et de l’extorsion par l’absence d’exigence conditionnelle d’un mal déterminé, tout en admettant des pressions morales ou procédés insistants et trompeurs (appels répétés, messages intimidants, usurpation d’identité). La preuve repose souvent sur les traces matérielles de la sollicitation et de la pression (enregistrements, SMS, scripts), avec aggravations retenues en cas d’organisation ou de vulnérabilité de la victime.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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