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Article 312-13 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 312-13 – Code pénal

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Article 312-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-13

I. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1 , 312-2 et 312-10 , soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° (Abrogé) ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ; 5° L’interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l’article 131-31 . II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 312‑13 CP par les juges : en cas d’extorsion/chantage (chap. 312), les juridictions prononcent fréquemment des peines complémentaires individualisées, notamment confiscation, interdiction de séjour et interdictions professionnelles, qui peuvent se cumuler si motivées quant à leur durée et leur périmètre. L’interdiction de détenir/porter une arme soumise à autorisation est de droit pour jusqu’à 5 ans ; le juge peut y déroger seulement par décision spécialement motivée tenant aux circonstances et à la personnalité. Les cours veillent au principe de proportionnalité et articulent ces peines avec la peine principale, en précisant la base légale (articles 131‑26, 131‑27, 131‑31) et, le cas échéant, les cas où l’interdiction d’exercice est définitive (art. 312‑3 à 312‑7) ou limitée à 5 ans (art. 312‑1, 312‑2, 312‑10).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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