Article 312-14 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 312-14
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’ article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies à la section 1 du présent chapitre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 312-14 CP par les juges:
Les juridictions s’en servent pour compléter la peine principale d’extorsion ou de chantage par des peines complémentaires adaptées et motivées, en vérifiant leur proportionnalité et leur lien direct avec les faits.
Sont fréquemment prononcées l’interdiction de détenir une arme, des interdictions professionnelles ciblées, l’interdiction des droits civiques, la confiscation des instruments ou du produit de l’infraction, voire la diffusion de la décision.
En cas d’infraction commise pour le compte d’une personne morale, les juges articulent 312-14 avec le régime de responsabilité et les peines applicables aux personnes morales, en individualisant les mesures utiles.
Jurisprudence citant cet article
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