Article 313-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 313-3
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’ article 311-12 sont applicables au délit d’escroquerie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 313-3 CP: la jurisprudence rappelle que la tentative d’escroquerie est punissable, mais exige un véritable commencement d’exécution, distinct des simples actes préparatoires. Par exemple, en matière d’assurance, l’incendie volontaire du véhicule et la plainte pour vol ne suffisent pas tant qu’aucune déclaration de sinistre n’a été faite, seuil retenu pour caractériser la tentative. Les juges vérifient en outre que les manœuvres étaient de nature à tromper et déterminer une remise (ou son équivalent), en cohérence avec l’économie des articles 313-1 à 313-3. Enfin, l’article 313-3 fonde aussi l’appréciation du quantum en contexte international, la peine encourue pour l’escroquerie ou sa tentative permettant de satisfaire à l’exigence de double incrimination en extradition.
Jurisprudence citant cet article
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