Article 313-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 313-4
L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 2 500 000 F d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions caractérisent l’infraction par des manœuvres concrètes et déterminantes qui ont provoqué la remise, un préjudice certain et un lien de causalité direct, appréciés strictement et au vu d’indices matériels (documents falsifiés, mises en scène, fausses qualités).
Le simple mensonge ou des exagérations commerciales ne suffisent pas sans artifices de nature à emporter la décision de la victime; l’intention frauduleuse se déduit du déroulé factuel et des incohérences relevées par les juges.
Les décisions retiennent fréquemment la qualification d’escroquerie même hors remise d’espèces lorsque la victime a été déterminée à fournir un service ou consentir un acte opérant obligation ou décharge (ex. démarchage ou valorisations trompeuses).
Jurisprudence citant cet article
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