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Article 313-5 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 313-5 – Code pénal

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Article 313-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 313-5

La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ; 4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place. La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 313-5 CP (filouterie) : les juges exigent que l’intention de ne pas payer ou la connaissance de l’impossibilité absolue de payer existe dès la fourniture de la prestation, appréciée in concreto à partir d’indices précis comme la fuite, l’usage d’une fausse identité, l’absence de moyens de paiement ou le refus de régulariser l’addition. Il n’y a pas besoin de manœuvres frauduleuses élaborées, ce qui distingue la filouterie de l’escroquerie ; à l’inverse, un simple différend commercial ultérieur ne suffit pas. Le champ est strictement limité aux prestations listées par le texte (restaurant, hôtel ≤10 jours, carburant, taxi/voiture de place). Le ministère public peut recourir à l’amende forfaitaire délictuelle lorsque les conditions sont réunies, ce qui est de plus en plus mobilisé pour les “dine and dash” de faible gravité.


Jurisprudence citant cet article

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