Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 313-9 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 313-9 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 313-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 313-9

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par l’article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 313-9 CP

En pratique, les juridictions condamnent les personnes morales pour escroquerie ou infractions voisines si les faits ont été commis “pour leur compte” par un organe ou représentant au sens de l’article 121-2, puis prononcent, outre l’amende (131-38), des peines de 131-39 adaptées et motivées.

Les peines complémentaires les plus usitées sont l’interdiction d’exercer, l’exclusion des marchés publics, la fermeture d’établissement ou la publication du jugement, avec un contrôle de proportionnalité et de la nécessité de la mesure.

La jurisprudence veille à limiter l’interdiction du 2° de 131-39 au seul secteur d’activité dans lequel l’infraction a été commise, et à caractériser l’implication effective de la personne morale (bénéfice, organisation, carences).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénal des affaires. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle