Article 314-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 314-4
Les dispositions de l’ article 311-12 sont applicables au délit d’abus de confiance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L’article 314-4 transpose au délit d’abus de confiance le régime d’immunité familiale de l’article 311-12 : les poursuites ne peuvent en principe intervenir qu’à la suite d’une plainte de la personne protégée et peuvent s’éteindre par le retrait de celle-ci.
La jurisprudence en fait une application stricte: l’immunité ne vaut qu’entre les proches visés par le texte et ne s’étend pas aux tiers. Elle est en outre écartée pour certaines infractions commises “au moyen d’un instrument de paiement”, solution transposable par analogie lorsqu’un abus de confiance implique un tel instrument.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en abus de confiance. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.