Article 314-8 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 314-8
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l’infraction définie à l’ article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l’exécution de laquelle l’auteur de l’infraction a voulu se soustraire. Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu’il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée. La prescription de l’action publique ne court qu’à compter de la condamnation à l’exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu’à compter du dernier agissement ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 314-8 CP: Les juridictions retiennent classiquement la solidarité du complice avec le débiteur principal pour les sommes dues, mais seulement dans la limite de la valeur des biens ou fonds qu’il a reçus du débiteur organisé en insolvabilité, ce qui suppose d’identifier ces avantages et leur valeur. Elles peuvent décider la non-confusion des peines en cas de précédente condamnation patrimoniale, afin d’assurer l’effectivité de la répression. S’agissant de la prescription, le point de départ est fixé à la condamnation éludée ou au dernier acte d’organisation/aggravation de l’insolvabilité postérieur, ce que les juges caractérisent par des agissements concrets de dissimulation ou transfert de patrimoine.
Jurisprudence citant cet article
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