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Article 314-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 314-9 – Code pénal

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Article 314-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 314-9

Pour l’application de l’ article 314-7 , les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d’aliments.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 314-9 étend la qualité de “créancier d’aliments” aux bénéficiaires de décisions judiciaires et de conventions homologuées imposant prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage, pour l’application de l’infraction d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (art. 314-7).

Les juges retiennent alors l’infraction quand le débiteur organise son insolvabilité pour se soustraire à ces obligations, par exemple en dissimulant des revenus, en organisant l’inefficacité des saisies ou en transférant des biens à des proches.

L’élément intentionnel se déduit de manœuvres chronologiques et concertées visant l’évasion du paiement, peu importe que la dette résulte d’un jugement ou d’une convention homologuée, puisqu’elles sont assimilées à une condamnation à des aliments.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°24-86.780

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15 octobre 2025 – Cour de cassation

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