Article 314-9 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 314-9
Pour l’application de l’ article 314-7 , les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d’aliments.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur Légifrance
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 314-9 étend la qualité de “créancier d’aliments” aux bénéficiaires de décisions judiciaires et de conventions homologuées imposant prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage, pour l’application de l’infraction d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (art. 314-7).
Les juges retiennent alors l’infraction quand le débiteur organise son insolvabilité pour se soustraire à ces obligations, par exemple en dissimulant des revenus, en organisant l’inefficacité des saisies ou en transférant des biens à des proches.
L’élément intentionnel se déduit de manœuvres chronologiques et concertées visant l’évasion du paiement, peu importe que la dette résulte d’un jugement ou d’une convention homologuée, puisqu’elles sont assimilées à une condamnation à des aliments.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°24-86.780
Analyse disponible sur notre site
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste à Paris.