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Article 314-11 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 314-11 – Code pénal

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Article 314-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 314-11

Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 314-5 , 314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 314-11 est mobilisé par les juges pour ajouter, au-delà de la peine principale, la confiscation de l’instrument ou du produit des infractions visées (détournement de gage/objet saisi, organisation frauduleuse de l’insolvabilité), sous réserve d’exclure les biens susceptibles de restitution et d’assurer la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété.

La publication ou la diffusion de la décision est ordonnée plus rarement, comme mesure de dissuasion ou de réparation symbolique, lorsque les circonstances de l’espèce le justifient et après motivation concrète.

Ces peines complémentaires s’ajoutent aux condamnations principales et aux restitutions/dommages‑intérêts, sans se substituer à eux.

Les juridictions contrôlent le lien direct avec l’infraction et l’utilité de la mesure, notamment en cas de pluralité de biens ou de tiers de bonne foi.


Jurisprudence citant cet article

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